Evénement Udiscover

Visite du Tribunal d'instance à Paris

Découverte institutionnelle

Date de l'événement : 01/06/2011 - 30/07/2012

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 Vos professeurs de Droit vous proposent de découvrir le Tribunal d’instance de Paris!!

 

Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles. 

  

Compétences judiciaires principales :

Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre  4.000 € et 10.000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie à une autre juridiction, quels que soient les montants en jeu). À ce titre, il peut rédiger des ordonnances d'injonction de faire ou d'injonction de payer

Il juge également tous les conflits non réglés par le juge de proximité.  

 

Découverte institutionnelle : historique